Conditions générales d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 20 septembre 2026

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation de la plateforme Snapveil (« Service »), exploitée par Pivoda GbR, société civile de droit allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) au sens des §§ 705 et suivants du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch — Code civil allemand).

§ 1 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :

Organisateur : utilisateur inscrit qui crée, gère ou administre un Événement et la Galerie correspondante sur le Service.
Invité : personne qui accède à une Galerie, y ajoute des Contenus ou les consulte, sans nécessairement disposer d’un compte complet. Les Invités participent en indiquant un nom d’utilisateur ; l’adresse e-mail est facultative.
Événement : occasion particulière (mariage, fête, rencontre d’entreprise ou autre) pour laquelle un Organisateur crée une Galerie.
Galerie : ensemble des photos, vidéos et métadonnées associées à un Événement, hébergé sur le Service.
Service : plateforme Snapveil, comprenant le site, toutes les interfaces web, les API et les services associés exploités par le Prestataire.
Contenus : photos, vidéos, métadonnées et autres éléments ajoutés, transmis ou rendus disponibles sur le Service par les utilisateurs.
Fonctions IA : fonctionnalités fondées sur l’intelligence artificielle, à savoir l’étiquetage automatique des images, leur description, la reconnaissance de leur contenu et la recherche sémantique. Elles s’appliquent uniquement aux photos ; les vidéos ne sont pas analysées. Les détails figurent sur /fr/ia.
Offre : niveau de service choisi par l’Organisateur pour un Événement, décrit au § 3, avec ses limites de stockage, fonctionnalités et tarifs.

§ 2 Champ d’application et Prestataire

(1) Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses utilisateurs, consommateurs au sens du § 13 BGB et professionnels au sens du § 14 BGB, concernant l’utilisation de Snapveil.

(2) Le Prestataire du Service est :

Pivoda GbR (société civile au sens des §§ 705 et suivants du BGB) Associés : Jens Schwoon et Daniel Wagner Friedensstraße 7 48151 Münster, Allemagne Numéro de TVA : DE455665665 E-mail : contact@snapveil.com

(3) Les conditions divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

(4) Les présentes Conditions s’appliquent de manière identique aux consommateurs et aux professionnels, sauf distinction expresse dans une clause.

§ 3 Description du Service

(1) Le Prestataire exploite Snapveil, plateforme de création et de gestion de galeries photo privées pour les événements. Ses fonctions principales comprennent :

Création de Galeries avec QR codes uniques facilitant l’accès des Invités
Accès par navigateur, sans application à installer ; les Invités rejoignent la galerie en scannant un QR code
Ajout et stockage de photos et vidéos par les Organisateurs et les Invités
Organisation, étiquetage et recherche par IA en option, avec Pro + AI
Paramètres configurables : mot de passe, autorisations des invités, téléchargement groupé et sous-domaines personnalisés selon l’Offre
Export et téléchargement des données

(2) Le Service propose trois Offres. Tous les prix sont des prix finaux en euros (EUR), incluant la TVA légale applicable :

a) Free

Jusqu’à 250 photos par Événement
Aucun ajout de vidéos
2 mois de stockage
Téléchargement en qualité SD
Partage par QR code
Gratuit

b) Pro — 9,90 € par Événement (paiement unique)

Jusqu’à 2 000 photos par Événement
Jusqu’à 10 vidéos par Événement (3 minutes maximum par vidéo, 15 minutes et 5 Go d’originaux au total, 2 Go maximum par fichier)
12 mois de stockage
Téléchargement en qualité d’origine et téléchargement groupé
Mur photo en direct, mot de passe, autorisations des invités et albums
Partage par QR code

c) Pro + AI — 29,90 € par Événement (paiement unique)

Toutes les fonctions de Pro
Jusqu’à 10 000 photos par Événement
Jusqu’à 30 vidéos par Événement (10 minutes maximum par vidéo, 60 minutes et 20 Go d’originaux au total, 5 Go maximum par fichier)
Étiquetage et description des images par IA (reconnaissance de contenus tels que « danse », « photo de groupe », « découpe du gâteau ») en allemand et en anglais
Recherche sémantique dans toutes les photos de l’Événement
Reconnaissance des lieux (conversion des coordonnées GPS en noms de lieux)
Sous-domaine et couleurs personnalisés

Pour ces limites, 1 Go équivaut à 1 000 000 000 d’octets. Les Offres et prix affichés sur le site au moment de l’achat font foi.

(3) Les Fonctions IA sont réservées aux Événements Pro + AI et aux photos. Les photos sont transmises à des prestataires d’IA aux États-Unis pour l’analyse ; ces prestataires ne sont pas autorisés à les utiliser pour entraîner leurs modèles. La détection et le regroupement des visages ne font actuellement pas partie du Service. Si une telle fonction est introduite, elle sera désactivée par défaut, devra être activée séparément par l’Organisateur pour chaque Événement et nécessitera l’information des Invités et l’obtention des consentements requis par l’article 9 du RGPD. Les détails figurent sur /fr/ia.

(4) Avec Pro + AI, les coordonnées GPS des photos sont converties en noms de lieux lisibles par un prestataire dans l’UE. Seules les coordonnées sont transmises, jamais l’image.

(5) La durée de stockage dépend de l’Offre choisie. Les Événements peuvent être prolongés de 12 mois pour 9,90 €. L’Organisateur est informé par e-mail avant la suppression des Contenus. Tous les Contenus associés sont supprimés à l’expiration du stockage.

(6) Le Prestataire fournit uniquement l’infrastructure technique et n’est pas responsable des Contenus ajoutés par les utilisateurs.

§ 4 Inscription et conclusion du contrat

(1) L’inscription en tant qu’Organisateur est nécessaire pour créer des Événements. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

(2) Les Invités peuvent participer sans inscription complète. Un nom d’utilisateur est requis. L’adresse e-mail est facultative et sert uniquement aux notifications.

(3) Le contrat est conclu comme suit :

a) La présentation des Offres et tarifs sur le site constitue une invitation à contracter, et non une offre contraignante.
b) En choisissant une Offre et en terminant la commande, l’utilisateur soumet une offre ferme de conclure un contrat.
c) Le contrat est formé lorsque le Prestataire accepte cette offre par un e-mail de confirmation adressé à l’utilisateur.

(4) Le Prestataire conserve le texte du contrat. L’utilisateur peut consulter les Conditions applicables à tout moment sur le Service.

§ 5 Restrictions d’âge

(1) Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 13 ans.

(2) Conformément à l’article 8 du RGPD, les moins de 16 ans doivent obtenir le consentement d’un parent ou représentant légal pour le traitement de leurs données personnelles lié à l’utilisation du Service.

(3) Le Prestataire peut effectuer des vérifications d’âge et demander des justificatifs appropriés à tout moment.

(4) En cas de violation du JuSchG (loi allemande de protection de la jeunesse) ou d’une législation équivalente applicable, les comptes sont suspendus sans délai.

(5) Les contenus inadaptés aux mineurs sont interdits, notamment les contenus pornographiques, glorifiant la violence ou susceptibles de nuire au développement des jeunes.

§ 6 Droits d’utilisation et licence

(1) Les utilisateurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’ils ajoutent. Le Service ne revendique aucun droit de propriété sur ces Contenus.

(2) En ajoutant des Contenus, l’utilisateur accorde au Prestataire les droits suivants, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’exploitation du Service :

a) Stocker, reproduire et traiter techniquement les Contenus
b) Afficher et rendre les Contenus accessibles dans le Service aux utilisateurs autorisés de l’Événement concerné
c) Compresser, reformater et optimiser techniquement les Contenus pour la performance et la compatibilité
d) Créer des aperçus et miniatures
e) Analyser et catégoriser les Contenus par IA lorsque l’Organisateur a activé les Fonctions IA

(3) Cette licence est non exclusive, gratuite et strictement limitée à la durée de stockage des Contenus. À leur suppression ou à l’expiration du stockage, tous les droits accordés au titre de cette section reviennent à l’utilisateur.

(4) L’utilisateur déclare et garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur ses Contenus, ou avoir obtenu tous les consentements requis, notamment ceux des personnes représentées sur les photos ou vidéos.

§ 7 Obligations et usages interdits

(1) Les utilisateurs doivent garder leurs identifiants confidentiels et les protéger contre les accès non autorisés. Ils sont responsables des activités effectuées avec leur compte.

(2) Sont strictement interdits :

a) Toute utilisation illégale ou contraire aux lois et règlements applicables
b) L’ajout ou la diffusion de contenus illicites, offensants, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, harcelants ou autrement répréhensibles
c) L’ajout de photos ou vidéos de personnes sans leur consentement, en violation de leur droit à l’image au titre du § 22 KUG (loi allemande sur le droit d’auteur des œuvres d’art) ou du droit équivalent applicable
d) La surcharge, la perturbation ou l’entrave à l’infrastructure, notamment par extraction automatisée, attaques par déni de service ou requêtes API excessives
e) Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, de la personnalité ou autres droits protégés des tiers

(3) L’utilisateur indemnise et garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers, dommages, pertes et dépenses, y compris les frais raisonnables de défense et d’avocat, résultant de la violation des présentes Conditions, de ses Contenus ou de son utilisation du Service.

(4) Les utilisateurs doivent signaler au Prestataire sans retard injustifié toute violation des Conditions ou tout contenu illégal dont ils ont connaissance sur le Service.

§ 8 Signalement d’atteinte au droit d’auteur et retrait

(1) Le Prestataire respecte les droits de propriété intellectuelle et applique une politique de tolérance zéro envers les atteintes au droit d’auteur. La procédure suit l’article 16 du règlement sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065).

(2) Les titulaires de droits estimant qu’une œuvre protégée a été mise à disposition sans autorisation peuvent adresser un signalement à :

Signalements relatifs au droit d’auteur : E-mail : contact@snapveil.com Objet : Signalement relatif au droit d’auteur

(3) Un signalement valide contient :

a) L’identification de l’œuvre dont les droits auraient été violés
b) L’identification du contenu litigieux et de sa localisation sur le Service (URL ou identifiant d’Événement, par exemple), avec assez de détails pour le retrouver
c) Le nom et les coordonnées du titulaire de droits ou de son représentant autorisé
d) Une déclaration selon laquelle, à la connaissance de l’auteur du signalement, l’utilisation n’est autorisée ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi
e) Une déclaration selon laquelle les informations sont exactes à sa connaissance et qu’il est habilité à agir pour le titulaire
f) La signature manuscrite ou électronique du titulaire ou de son représentant

(4) À réception d’un signalement valide, le Prestataire retire rapidement le contenu ou en bloque l’accès. L’utilisateur concerné est informé de la mesure et de ses motifs.

(5) Contestation : l’utilisateur peut contester s’il estime que le Contenu a été retiré par erreur ou qu’il dispose d’une autorisation. Sa demande doit identifier le contenu retiré, déclarer que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification et contenir ses coordonnées. Après réception d’une contestation valide, le Prestataire informe l’auteur du signalement initial et peut rétablir le contenu après un délai raisonnable, sauf action en justice du titulaire.

(6) Récidive : les comptes faisant l’objet de signalements valides répétés sont définitivement suspendus ou résiliés. Le Prestataire conserve les signalements et les mesures prises.

(7) Compatibilité avec le droit américain : les titulaires établis aux États-Unis peuvent utiliser la même procédure ; le signalement satisfait également aux exigences du DMCA (17 U.S.C. § 512).

§ 9 Portabilité et export des données

(1) Conformément à l’article 20 du RGPD, les utilisateurs peuvent recevoir leurs données personnelles et Contenus dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

(2) Peuvent être exportés :

a) Toutes les photos et vidéos ajoutées, en qualité d’origine
b) Les métadonnées et descriptions des Événements
c) Les informations de compte et données de profil

(3) L’Organisateur peut lancer l’export des photos et vidéos d’un Événement dans le Service. Les autres demandes sont adressées à contact@snapveil.com. Le Prestataire y répond dans les 30 jours suivant leur réception.

(4) Les ensembles volumineux peuvent être fournis en plusieurs parties pour garantir la faisabilité technique et l’intégrité des données.

§ 10 Signalement d’abus et règles de communauté

(1) Les utilisateurs peuvent signaler les violations des Conditions, les contenus inappropriés ou les comportements abusifs à contact@snapveil.com.

(2) Règles de communauté : les utilisateurs se traitent avec respect. Les discours haineux, le harcèlement, le spam et le partage d’images ou de données personnelles d’autrui sans consentement sont notamment interdits ; le § 7 s’applique pour le reste.

(3) Le Prestataire examine les signalements sans retard injustifié, conformément à l’article 16 du DSA (règlement (UE) 2022/2065). Les mesures sont graduées et peuvent comprendre :

Un avertissement formel
La suspension temporaire du compte ou de certains contenus
La résiliation définitive du compte

(4) L’utilisateur peut contester une décision de modération dans les 14 jours suivant sa notification. La contestation est examinée par une autre personne que celle ayant pris la décision initiale.

§ 11 Politique relative aux cookies

(1) Le Service utilise uniquement des cookies internes strictement nécessaires : session de l’Organisateur, session Invité, confirmation de la saisie du mot de passe de Galerie, protection contre les requêtes falsifiées, prévention du double comptage des visiteurs et langue choisie.

(2) Le Service n’utilise aucun cookie d’analyse, de marketing ou de tiers. Les statistiques reposent sur un outil auto-hébergé sans cookies ni stockage d’identifiants sur l’appareil.

(3) Conformément au § 25, alinéa 2, point 2, TDDDG (loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques), les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement. Le Service n’affiche donc pas de bannière de consentement.

(4) Les utilisateurs peuvent supprimer ou bloquer les cookies dans leur navigateur à tout moment. Le blocage des cookies nécessaires empêche certaines fonctions, comme la connexion ou l’accès à une Galerie.

(5) La liste des cookies, finalités et durées figure dans notre politique relative aux cookies. La politique de confidentialité fournit les informations complémentaires sur le traitement des données.

§ 12 Suspension de compte

(1) Le Prestataire peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès lorsqu’il existe un soupçon raisonnable de violation substantielle des Conditions, notamment des obligations du § 7 et des règles du § 10.

(2) L’utilisateur est informé de la suspension et de ses motifs, sauf si cette notification est illégale ou compromet une enquête en cours.

(3) Une suspension temporaire est levée une fois la violation corrigée de manière raisonnablement satisfaisante pour le Prestataire.

(4) En cas de violations graves ou répétées, le Prestataire peut résilier le contrat à titre extraordinaire avec effet immédiat.

§ 13 Prix, paiement, durée et résiliation

(1) Les prix des Offres payantes sont affichés sur le site. Ce sont des prix finaux en euros, incluant la TVA légale applicable.

(2) Le paiement est traité par Stripe. En payant, l’utilisateur accepte également les conditions et la politique de confidentialité de Stripe. Le Prestataire ne stocke pas les données complètes des cartes ou moyens de paiement.

(3) Toutes les Offres payantes sont des paiements uniques par Événement. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est prévu. Chaque paiement couvre l’Offre sélectionnée pour l’Événement et la durée de stockage indiqués.

(4) Résiliation :

a) L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment dans les paramètres du Service ou par e-mail à contact@snapveil.com.
b) Il reçoit une confirmation de résiliation et la date prévue de suppression des données.
c) Il dispose d’un délai de 30 jours avant la suppression pour exporter ses Contenus conformément au § 9.
d) Après ce délai, toutes les données utilisateur et tous les Contenus sont supprimés de manière irréversible.
e) Les données soumises à une obligation légale de conservation, notamment fiscale ou commerciale, sont archivées pendant le délai requis, puis supprimées.

(5) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste ouvert aux deux parties.

§ 14 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Si vous êtes consommateur au sens du § 13 BGB et avez conclu un contrat à distance au sens du § 312c BGB, vous bénéficiez du droit légal de rétractation suivant, conformément aux §§ 355 et 356 BGB et à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs :

Informations relatives à la rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter de ce contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Ce délai expire quatorze jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Adressez votre rétractation à :

Pivoda GbR Friedensstraße 7 48151 Münster, Allemagne E-mail : contact@snapveil.com

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Le déroulement de la procédure et du remboursement est décrit sur /fr/retractation.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant son expiration.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des suppléments liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher proposé. Ce remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après le jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement que lors de la transaction initiale, soit via Stripe vers le moyen d’origine, sauf accord exprès contraire ; aucun frais ne vous est facturé.

(2) Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : Pivoda GbR, Friedensstraße 7, 48151 Münster, Allemagne, e-mail : contact@snapveil.com

Je/Nous (*) vous informe/informons (*) de ma/notre (*) rétractation concernant le contrat relatif à la prestation suivante : Snapveil [nom de l’Offre / nom de l’Événement]

Commandé le (*) / Reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour un formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

(3) Aucune extinction anticipée : lors de la commande, le Prestataire ne demande pas aux consommateurs de renoncer à leur droit de rétractation. Ce droit ne s’éteint donc pas prématurément, même si l’Offre a déjà été activée et utilisée. Aucune indemnité n’est facturée pour les services fournis jusqu’à la rétractation.

(4) Conséquences pour l’Événement : la rétractation met fin à l’Offre payante de l’Événement concerné. La procédure est décrite sur /fr/retractation.

§ 15 Garantie et disponibilité

(1) Le Prestataire s’efforce de maintenir une disponibilité élevée du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreurs. Aucun niveau de disponibilité précis (SLA) n’est garanti.

(2) Les droits de garantie sont régis par les dispositions légales allemandes applicables. Les présentes Conditions ne limitent ni n’excluent les droits légaux des consommateurs en matière de garantie.

(3) Les maintenances prévues sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible et programmées, autant que possible, aux périodes de faible utilisation.

(4) Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des résultats IA. Les étiquettes, descriptions, résultats de recherche et autres sorties sont des outils d’aide susceptibles de contenir des erreurs.

§ 16 Responsabilité et indemnisation

(1) La responsabilité du Prestataire est régie par le droit allemand comme suit :

a) Responsabilité illimitée : le Prestataire répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, quel que soit le degré de faute.
b) Responsabilité limitée pour les obligations essentielles : en cas de négligence légère dans la violation d’obligations contractuelles essentielles — celles indispensables à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut légitimement compter — la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
c) Aucune limitation en cas de dol ou de garantie : les limites ci-dessus ne s’appliquent pas si le Prestataire a dissimulé frauduleusement un défaut ou accordé une garantie sur la qualité du service.

(2) Indemnisation étendue : l’utilisateur indemnise et garantit le Prestataire contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais raisonnables d’avocat, liés à :

a) Sa violation des présentes Conditions
b) Des Contenus illicites ou contrefaisants qu’il a ajoutés ou partagés
c) Son atteinte aux droits de tiers
d) Des informations fausses ou incomplètes qu’il a fournies
e) Son utilisation abusive du Service

(3) Force majeure : le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dus à des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, cyberattaques, pandémies, épidémies, décisions gouvernementales, sanctions, coupures électriques ou défaillances d’infrastructures tierces de télécommunication ou d’hébergement.

§ 17 Accessibilité

(1) Le Prestataire suit les recommandations WCAG 2.1 pour rendre le Service accessible également aux personnes en situation de handicap.

(2) En référence à la directive (UE) 2016/2102 sur l’accessibilité du web, le Prestataire travaille continuellement à identifier et supprimer les obstacles.

(3) Les utilisateurs rencontrant des difficultés ou ayant des suggestions sont invités à nous contacter :

E-mail : contact@snapveil.com

(4) Les signalements et suggestions sont examinés, et des améliorations sont mises en œuvre lorsqu’elles sont techniquement et économiquement réalisables.

§ 18 Sauvegarde et reprise après incident

(1) Le Prestataire réalise régulièrement des sauvegardes automatisées et les conserve dans l’Union européenne.

(2) En cas de panne grave ou de perte de données, il rétablit le Service et les données aussi rapidement que possible.

(3) Une récupération complète ne peut toutefois être garantie en toutes circonstances. Malgré les sauvegardes, des pertes peuvent résulter de défaillances techniques imprévues, de cas de force majeure ou d’autres causes hors de son contrôle.

(4) Il est vivement recommandé aux utilisateurs de conserver leurs propres copies locales des photos, vidéos et autres Contenus importants, à titre de protection supplémentaire.

§ 19 Protection et stockage des données

(1) Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD (règlement (UE) 2016/679) et aux autres lois applicables.

(2) L’application et les bases de données sont exploitées en Allemagne. Les photos, vidéos et aperçus sont stockés dans l’Union européenne. Toutes les connexions sont chiffrées, ainsi que le stockage des photos et vidéos. Lorsque les Fonctions IA sont utilisées avec Pro + AI, les photos sont aussi transmises à des prestataires aux États-Unis conformément au § 3, alinéa 3. Les mesures techniques et organisationnelles sont présentées sur /fr/securite.

(3) Les prestataires utilisés sont énumérés dans la politique de confidentialité.

(4) La durée de stockage dépend de l’Offre :

Free : 2 mois à compter de la création de l’Événement
Pro et Pro + AI : 12 mois à compter de la création de l’Événement

Les Événements peuvent être prolongés de 12 mois pour 9,90 €.

(5) La politique de confidentialité détaille la collecte, le traitement, le stockage, la transmission aux tiers, les droits des utilisateurs et les autres questions de protection des données.

(6) Les Organisateurs utilisant le Service à des fins professionnelles et traitant les données des Invités en qualité de responsables concluent un accord de sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD avec le Prestataire. L’accord disponible sur /fr/accord-traitement-donnees fait partie de leur contrat dès l’acceptation des présentes Conditions, sans signature séparée.

§ 20 Responsabilité relative aux Contenus des utilisateurs

(1) Le Service constitue exclusivement l’infrastructure technique d’hébergement, de stockage et d’affichage des Contenus. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle éditorial et ne procède à aucun examen préalable, approbation, soutien ou vérification des Contenus ajoutés.

(2) Le Prestataire n’est pas responsable des Contenus ajoutés, partagés ou rendus disponibles par les utilisateurs. Leur légalité, exactitude, caractère approprié et autorisation d’utilisation relèvent exclusivement de l’utilisateur qui les a ajoutés.

(3) L’utilisateur ajoutant des Contenus portant atteinte aux droits de tiers assume seul la responsabilité des réclamations, dommages et conséquences juridiques qui en résultent.

§ 21 Modification des Conditions

(1) Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Les utilisateurs sont informés sous forme textuelle au sens du § 126b BGB, notamment par e-mail ou via le Service.

(2) La notification décrit clairement les changements et précise leur date d’entrée en vigueur prévue.

(3) Sans opposition de l’utilisateur dans les quatre semaines suivant la réception, les Conditions modifiées sont réputées acceptées.

(4) En cas d’opposition dans ce délai, le contrat se poursuit selon les Conditions existantes. Le Prestataire peut alors exercer son droit de résiliation ordinaire.

(5) Chaque notification rappelle de manière visible le délai de quatre semaines et les conséquences de l’absence d’opposition.

§ 22 Droit applicable et compétence

(1) Les présentes Conditions et les litiges qui en découlent ou s’y rapportent sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Les tribunaux compétents sont ceux de Münster, Allemagne, si :

a) l’utilisateur est commerçant au sens du HGB (Code de commerce allemand), ou
b) l’utilisateur n’a pas de for général en Allemagne, ou
c) l’utilisateur a transféré son domicile ou sa résidence habituelle hors d’Allemagne après la conclusion du contrat, ou leur localisation est inconnue au moment de l’introduction de l’action.

(3) Protection des consommateurs : les consommateurs de l’UE conservent le droit de saisir les tribunaux de leur État membre de domicile conformément à l’article 18 du règlement Bruxelles I bis (règlement (UE) n° 1215/2012). Aucune disposition ne les prive de la protection des règles impératives de leur résidence habituelle, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I (règlement (CE) n° 593/2008).

§ 23 Règlement des litiges de consommation

Conformément au § 36 VSBG (loi allemande relative au règlement des litiges de consommation), le Prestataire déclare n’être ni disposé ni obligé à participer à une procédure devant un organisme de médiation des consommateurs.

§ 24 Dispositions finales

(1) Divisibilité : si une disposition est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, en tout ou partie, les autres restent valables. Elle est remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de sa finalité économique. Il en va de même en cas de lacune.

(2) Langue contractuelle : les Conditions sont disponibles en allemand et en anglais. La présente version française est une traduction. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

(3) Absence de renonciation : le fait que le Prestataire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation.

(4) Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, la politique de confidentialité et les conditions propres à l’Offre affichées lors de l’achat constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le Prestataire concernant le Service.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026